Arrêté du 16 décembre 2002 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0224199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/SANS0224199A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle de l'AGMG, de la Mutuelle ouvrière et paysanne, de la mutuelle La Solidarité, de la mutuelle La Solidarité, de la mutuelle SOMAB (ex-Hernault Somua), de la mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de l'Allier et de la mutuelle Qui Qu'en Grogne au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.