Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2002 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0224199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/SANS0224199A/jo/article_2
Texte n°47