Arrêté du 10 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2002 portant agrément de la Mutuelle civile de la défense

Version INITIALE

NOR : SANS0320088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/10/SANS0320088A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.