Décision du 31 janvier 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0700183S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/31/ECOP0700183S/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Délégations spéciales sont également données à :
Mme Annick Franquelin, chef de secteur au service dettes non négociables et engagements de l'Etat, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre restreint de ses attributions ;
Mme Peggy Haquette, chef de secteur au service dettes non négociables et engagements de l'Etat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre restreint de ses attributions ;
Mme Evelyne Thoraninth, chef de secteur au service dettes non négociables et engagements de l'Etat, secrétaire administrative de classe normale, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre restreint de ses attributions.