Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant délégation de signature
NOR : INTK0700030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/INTK0700030A/jo/article_2
Texte n°5