Arrêté du 29 novembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence financière de New York Wall Street

Version INITIALE

NOR : ECOP0201045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/ECOP0201045A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le directeur du Trésor, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.