Arrêté du 30 octobre 2002 portant concession de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot à la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion

Version INITIALE

NOR : EQUA0201665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/EQUA0201665A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 23 juillet 2002.