Arrêté du 7 août 2002 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDI0220197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/7/INDI0220197A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le cahier des charges annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé.