Arrêté du 1er août 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : AGRR0201551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/1/AGRR0201551A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Le contrôleur financier définit le contenu et la périodicité des tableaux de bord que lui adresse l'ordonnateur.