Décret du 30 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/PRMX0205865D/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean Francis Treffel, M. Patrice Le Borgne est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant du service de l'intendance du Premier ministre, notamment en matière d'approvisionnement en produits alimentaires et boissons ou de prestations de traiteurs.