Décret du 30 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/PRMX0205865D/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean Francis Treffel, M. Alain Forestier est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.