Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris

Version INITIALE

NOR : INTD0200186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/INTD0200186A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


En application du c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, la ville de Paris peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes :
1° Armes de poing de la 4e catégorie ;
2° Matraques de type « bâton de défense » et générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans la 6e catégorie.