Arrêté du 18 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne

Version INITIALE

NOR : AGRS0100382A

Texte n°87

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 95 du 23 octobre 2001 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.