Article 1er

Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6 du règlement, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises qui ont été affectées par la catastrophe industrielle survenue le 21 septembre 2001.
L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.
L'allocation forfaitaire est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'indemnité d'assurance ayant le même objet.

Article 2

Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 2,91 EUR (19,11 F) par heure, soit 14,57 EUR (95,55 F) par jour :

19,11 x 35
19,11 x 35
7

L'attribution de l'allocation forfaitaire ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net habituel.

Article 3

L'allocation forfaitaire est versée pour tous les jours chômés et dans la limite de 28 jours ; à partir du 29e jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention susvisée s'appliquent.

Article 4

L'allocation journalière forfaitaire sera versée par l'ASSEDIC à l'employeur, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.