Décret n° 2002-95 du 23 janvier 2002 portant création du comité interministériel des Archives de France

Version INITIALE

NOR : PRMX0205320D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/PRMX0205320D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/2002-95/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le comité interministériel des Archives de France comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre chargé de la culture, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la réforme de l'Etat.
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à son ordre du jour.