Décret du 17 janvier 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Villeréal (Lot-et-Garonne) et sur le parcours du faisceau hertzien Villeneuve-sur-Lot-Villeréal (tronçon Castelnaud-de-Gratecambe-Villeréal) traversant le département de Lot-et-Garonne
NOR : ECOI0120332D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/ECOI0120332D/jo/texte
Texte n°3