Article 2
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements
NOR : EQUS0101904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/7/EQUS0101904A/jo/article_2
Texte n°23