Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0100349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/INTA0100349D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-147/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.