Article 6
La durée de la pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à trente minutes. Ses modalités sont fixées par le règlement intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATEG0100459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/ATEG0100459A/jo/article_6
Texte n°34
La durée de la pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à trente minutes. Ses modalités sont fixées par le règlement intérieur.
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