Arrêté du 8 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/8/PRMX0205300A/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux duPremier ministre et celles relatives aux prestations sociales en faveur de ces agents.