Arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux de la météorologie

Version INITIALE

NOR : EQUP0200836A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/EQUP0200836A/jo/article_4

Texte n°281

Article 4


La présélection et l'admission relèvent d'un comité de sélection présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le comité comprend en outre au moins neuf autres membres choisis en raison de leurs compétences.
La liste des membres du comité de sélection est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.