Arrêté du 5 avril 2002 portant création d'une zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris

Version INITIALE

NOR : EQUA0200661A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/5/EQUA0200661A/jo/article_7

Texte n°265

Article 7


Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.