Article 2
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de réservation conclus avant la publication du présent décret.
Décret n° 2002-847 du 3 mai 2002 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie)
NOR : EQUU0200767D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/EQUU0200767D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-847/jo/article_2
Texte n°256