Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord national interprofessionnel ci-joint relatif à l'utilisation des composts urbains dans la préparation du substrat utilisé en champignonnière conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) sont étendues pour les années 2002, 2003 et 2004 à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.