Arrêté du 6 février 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés relatif à l'utilisation des composts urbains dans la préparation du substrat utilisé en champignonnière

Version INITIALE

NOR : AGRP0200284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/6/AGRP0200284A/jo/article_2

Texte n°59

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.