Décret n° 2002-294 du 28 février 2002 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 et introduisant un troisième concours de recrutement pour l'accès à des listes d'aptitude à certaines fonctions de maître des établissements d'enseignement privés sous contrat

Version INITIALE

NOR : MENX0200010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/MENX0200010D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/2002-294/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Il est rétabli dans le même décret un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5-13, la date d'appréciation des conditions requises des candidats aux concours prévus à l'article 5-12 et organisés en 2002 est fixée au 1er septembre 2002. »