Décret n° 2002-132 du 30 janvier 2002 relatif à l'indemnité de fonctions allouée aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRA0200036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/AGRA0200036D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/2002-132/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive du versement de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées en faveur des personnels de l'administration centrale.