Décret du 7 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB0100339D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/INTB0100339D/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.