Article 1
Le taux unitaire des indemnités de vacations horaires prévues à l'article 1er du décret du 24 janvier 2002 susvisé est fixé à 18,30 EUR.
Arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres des groupes permanents d'étude des marchés, et aux experts ou techniciens auxquels ils font appel
NOR : ECOP0100641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/ECOP0100641A/jo/article_1
Texte n°12