Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres des groupes permanents d'étude des marchés, et aux experts ou techniciens auxquels ils font appel
NOR : ECOP0100641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/ECOP0100641A/jo/article_2
Texte n°12