Décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : AGRS0200470D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/AGRS0200470D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-429/jo/article_8

Texte n°59

Article 8


Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés pour leurs assurés :
- de l'enregistrement des affiliations ;
- de la tenue du fichier de leurs assurés ;
- du calcul des cotisations sur la base de l'arrêté prévu à l'article L. 752-16 du code rural ;
- de l'appel, de l'encaissement et du recouvrement des cotisations ;
- de l'enquête éventuelle sur les circonstances de l'accident ;
- de prendre la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge prévue à l'article L. 752-25 du code rural ;
- de la fixation de la date de guérison ou de consolidation de la blessure, dans les conditions prévues à l'article L. 752-24 du code rural ;
- de la liquidation et du paiement des prestations en nature et en espèces ;
- de la gestion du contentieux relatif notamment aux cotisations, prestations, recours contre tiers, récupération des indus.