Les dispositions de l'article 113-20 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes ;
« Art. 113-20. - En raison des responsabilités particulières qu'ils exercent et des contraintes particulières inhérentes à leurs fonctions, notamment de disponibilité et de présence en service, les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ne bénéficient pas du régime des compensations horaires prévues aux articles 113-16 (1 et 2) et 113-17 ci-dessus.
« Ils bénéficient en revanche d'un crédit annuel de jours ARTT dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
« Les dispositions de l'article 113-15 ci-dessus du présent règlement général d'emploi s'appliquent au crédit annuel de jours ARTT dont bénéficient les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. »