Article 1
Les emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 18 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé sont fixés comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0200245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/INTC0200245A/jo/article_1
Texte n°183
Les emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 18 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé sont fixés comme suit :
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