Article 4
L'arrêté du 23 octobre 1987 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme juridique et au diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur est abrogé.
Arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR : JUSC0120482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/8/JUSC0120482A/jo/article_4
Texte n°20