Article 4
Cet arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2001 jusqu'en 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Cet arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2001 jusqu'en 2005.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.