Décret n° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0200115D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTA0200115D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-813/jo/article_4

Texte n°160

Article 4


Les gardiens et concierges attributaires d'un logement par nécessité absolue de service peuvent, sans compensation, être placés sous le régime de l'astreinte dans la limite de deux samedis et dimanches consécutifs par mois.