Article 3
Le classement dans l'une des catégories prévues à l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'une réévaluation tous les trois ans.
Arrêté du 11 janvier 2002 portant application du décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels
NOR : ECOP0100342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/11/ECOP0100342A/jo/article_3
Texte n°11