Article 7
Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement auprès des services du haut-commissaire.
Ces services vérifient si les conditions de ressources et de logement définies, respectivement, aux articles 8 et 9 sont remplies.
Décret n° 2002-561 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers en Polynésie française
NOR : INTM0200008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INTM0200008D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-561/jo/article_7
Texte n°20