Arrêté du 3 septembre 2002 relatif au modalités de contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale

Version INITIALE

NOR : BUDB0270024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/3/BUDB0270024A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements globaux soumis à son visa. Le contrôleur financier en définit les seuils en concertation avec le directeur de l'établissement, ainsi que les modalités, notamment la présentation de budgets prévisionnels et de comptes rendus réguliers.