Décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOR0206083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/ECOR0206083D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/2002-231/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.