Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « à l'article 19 du décret du 28 décembre 1976 susvisé. » sont remplacés par les mots : « à l'article 21 du décret du 6 septembre 1990 susmentionné. ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0201969D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/13/MENF0201969D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/13/2002-1164/jo/article_2
Texte n°9
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « à l'article 19 du décret du 28 décembre 1976 susvisé. » sont remplacés par les mots : « à l'article 21 du décret du 6 septembre 1990 susmentionné. ».
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