Arrêté du 23 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger

Version INITIALE

NOR : BUDD0320002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/23/BUDD0320002A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.