Arrêté du 27 mai 2002 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et scolaire de l'Ecole de l'air de Salon-de-Provence

Version INITIALE

NOR : DEFL0201654A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/27/DEFL0201654A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant en second et de l'adjoint de formation, base aérienne 701, Ecole de l'air, Salon-de-Provence, 13998 Marseille Armées.