Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant en second et de l'adjoint de formation, base aérienne 701, Ecole de l'air, Salon-de-Provence, 13998 Marseille Armées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0201654A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/27/DEFL0201654A/jo/article_5
Texte n°8
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant en second et de l'adjoint de formation, base aérienne 701, Ecole de l'air, Salon-de-Provence, 13998 Marseille Armées.
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