Arrêté du 30 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0200269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/30/INTE0200269A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Gaudin, Jean-Louis Cailleux et Jacques Delmas, Mlle Marion Bosq, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Gaudin, M. Philippe Chiesa, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Cailleux, et M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Delmas, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.