Article 5
Le directeur du pôle Dépôts épargne et financements publics (DEFP) est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 septembre 2002 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour le nouveau site internet « www.cdc-net.com »
NOR : ECOK0200038S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/9/24/ECOK0200038S/jo/article_5
Texte n°9