Arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF0200256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/16/INTF0200256A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Lahondes, chef du bureau du cabinet, Mme Michèle Bameul, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau, Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, et Mme Roberte Fouassier, attachée d'administration centrale, chef de la section courrier, sont habilitées à signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.