Arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF0200256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/16/INTF0200256A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Frédérique Lahondes, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.