Décret du 20 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0200142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/20/INTD0200142D/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.