Arrêté du 18 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0200308A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/INTD0200308A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Mucchielli et de M. Philippe Caillol, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Solana, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Maryse Mucchielli, et M. Olivier Bailly, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Caillol. »