Arrêté du 18 juin 2002 autorisant la société DCN International à prendre une participation au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : DEFA0201762A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/DEFA0201762A/jo/texte

Texte n°6


La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social,
Arrêtent :


  • La société DCN International est autorisée à prendre une participation au capital de la société 157 CENTELEC SA par attribution de 1 350 actions d'un montant nominal de 15 EUR chacune.
    A l'issue de cette opération, la participation de DCN International au capital de la société 157 CENTELEC SA sera de 50 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2002.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la coopération
et des affaires industrielles,
L. Giovachini
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet

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